Services Juridiques


Réclamations



Réclamations pour responsabilité civile découlant de contrats ou d'autres circonstances, contre lesquels applicables (administration publique, les compagnies d'assurance locales, etc.)

La responsabilité des entreprises et établissements commerciaux devant les consommateurs et usagers.

Les inexécutions de contrats d'assurances pour dommages occasionnés ou de contrats d'assurances de personnes.