Services Juridiques


Communauté des voisins et
Propriété horizontale



Les réclamations de frais communs : non-paiement des taxes, prélèvements, délinquants, etc.

Les contestations de clauses contractuelles.

Les travaux réalisés dans des dépendances communes ou privées.

Procédures judiciaires en la matière.

Les statuts et règles internes : rédaction, modification, etc.

Perte de l'usage de la parole pour les activités interdites.