Services Juridiques


Droit pénal

Conduite de véhicules en état d'ébriété ou sous l'influence de drogues.

Agressions et lésions causées de manière imprudente ou intentionnelle.

Accidents de travail occasionnant des lésions ou menant au décès, résultant d'une infraction aux mesures de sécurité et d'hygiène de la part de l'entreprise.

Délits contre la santé publique (drogues, substances toxiques, détention, culture et trafic de drogues/stupéfiants).

Délits contre l’environnement.

Délits contre la liberté sexuelle.

Délits contre l’honneur.